Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 30/05/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020.
Ce décret, relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers.
Dans son ancienne rédaction, issue du décret du 30 août 2006 (décret n° 2006-1100), cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. » Ainsi, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois. Dans la rédaction du décret, il semblait que cette dispense de serment ne pouvait s'appliquer en cas de changement de tribunal ou de département.
Déjà sollicité sur le sujet, le ministère de la justice avait, dans sa réponse apportée le 3 septembre 2020 à la question écrite n° 17101, expliqué que « les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S'il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d'application, l'article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point ».
Malheureusement, cette position du ministère de la justice ne semble pas partagée par les tribunaux qui continuent à faire prêter serment, ni par les préfectures qui interprètent également les dispositions en ce sens lorsqu'elles sont interrogées.
En conséquence, au regard des difficultés d'application, elle lui demande une clarification de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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