Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 30/05/2024
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les difficultés qui s'imposent au personnel du service intégré d'accueil et d'orientation du Val d'Oise dans l'accompagnement pour la sortie de l'hébergement d'urgence.
Le service intégré d'accueil et d'orientation du Val d'Oise (SIAO95) est un acteur majeur de la politique d'aide au logement dans le département. Il gère le service d'appel téléphonique 115 du Val d'Oise, recense les places en hébergement d'urgence et en logement sociaux, y oriente les personnes ou familles en situation de détresse, et suit leur parcours résidentiel jusqu'à la stabilisation de leur situation.
Cependant, le SIAO est confronté à plusieurs problèmes dans l'exercice de ces missions.
Le blocage administratif auquel font face les bénéficiaires de l'hébergement d'urgence est le principal. Les délais de réponses de la préfecture face aux demandes de rendez-vous pour des régularisation sont longs. En sous-préfecture d'Argenteuil, le délai d'attente est estimé à un an et demi. La dématérialisation du service n'a pas conduit à une simplification de la procédure mais bien à un durcissement des conditions d'accès à ces rendez-vous, pourtant cruciaux pour les requérants. Dans ces conditions, bloqués dans leur parcours de régularisation, ils ne peuvent sortir de l'hébergement d'urgence. Ceux possédant une carte de séjour n'ont pas la possibilité de la renouveler, perdant ainsi leur travail et leur droit au logement. Maintenus dans une position précaire et de dépendance, ils ne peuvent accéder à une situation pérenne. Les centres d'hébergement sont ainsi saturés et ont des difficultés à accueillir de nouveaux bénéficiaires.
La sortie de l'hébergement d'urgence est également mise à mal par le manque de logements sociaux, point de départ du parcours résidentiel et d'insertion. Bien que la demande reste forte, la construction de nouveaux logement sociaux est loin d'être suffisante. De nombreuses villes ne respectent pas la loi en vigueur. En effet, selon la fondation Abbé Pierre, 64 % des communes soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) n'avaient pas atteint leurs objectifs entre 2020 et 2022.
Il souhaite savoir ce que l'État compte faire pour remédier à ces problèmes et ainsi aider les personnels du SIAO à accompagner au mieux leurs requérants jusqu'à la sortie de l'hébergement d'urgence.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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