Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 30/05/2024
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités à propos de la remise en cause du financement du permis moto par le compte personnel de formation dans le projet de décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
L'article 3 de la loi permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de la « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ».
Il semblerait que le décret en projet permette la possibilité d'avoir recours au CPF pour le financement du premier permis de conduire seulement. Cette disposition empêcherait tout titulaire d'un permis de conduire de financer son permis moto au titre de son CPF.
Il souhaite savoir si une telle disposition viendrait restreindre l'esprit de la loi n° 2023-479 adoptée par le Parlement en supprimant le permis moto de la liste des permis de conduire pouvant faire l'objet d'un financement CPF. Il lui demande de veiller à la non-remise en cause du vote du Parlement lors de la publication du décret d'application de la loi citée précédemment.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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