Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 30/05/2024
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation financière des établissements privés de santé, et plus particulièrement sur l'iniquité de traitement entre établissements publics et privés.
Comme de très nombreux secteurs économiques - et après avoir traversé les fortes turbulences de la crise sanitaire -, le secteur de la santé fait face à un renchérissement des coûts très importants (coûts de l'énergie, des équipements...) plaçant les hôpitaux et cliniques privés devant une équation économique délicate à résoudre.
Si l'État soutient, à juste titre, les établissement publics, l'accompagnement des établissements privés est quant à lui bien différent alors qu'ils concourent pourtant au fonctionnement du service public hospitalier. À l'occasion de la dernière campagne tarifaire, les ressources pour l'hôpital public ont ainsi été revalorisées de 4,3 % alors qu'elles ont stagné (+ 0,3 % seulement) pour l'hôpital privé.
L'argument avancé par son ministère pour expliquer cette différenciation tient au dynamisme de l'activité des établissements privés. Un dynamisme pourtant infirmé par les faits. Les ressources financières de l'hospitalisation privée sont en effet, pour une très large part, issues des tarifs fixés par l'État, lesquels ne reflètent pas les coûts supportés. D'ailleurs, selon les dernières projections réalisées, ce sont 60 % des cliniques privées qui connaîtront un déficit en 2024.
Comment ne pas s'inquiéter d'une telle situation ? Comment les établissements privés pourront-ils trouver les capacités financières pour investir ?
Le secteur privé hospitalier est un partenaire complémentaire et nécessaire au secteur public. Des accords de coopération existent sur tous les territoires. Aussi, ces mesures discriminantes suscitent incompréhension et colère. Elles risquent de réduire la capacité de répondre à la demande de santé croissante des Français et d'entraîner des restructurations, voire des arrêts d'activité impactant le maillage sanitaire de nos départements.
D'ores et déjà, un arrêt total d'activité est déjà annoncé pour le 3 juin 2024, rendant plus difficile encore l'accès aux soins pour les Français.
Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage afin de rétablir une équité de traitement entre établissements hospitaliers publics et privés.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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