Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 23/05/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos du plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique et notamment pour les exploitations placées sous le régime du micro-bénéfice. Pour des raisons d'économie, ces exploitations ne font pas appel à des centres de gestion comptable. Si la première enveloppe de soutien à cette aide bénéficie aux agriculteurs bio se passant d'un service comptable, il n'en est pas de même pour les deuxième et troisième enveloppes qui exigent pour être perçues, une certification des comptes par un professionnel.
Les utilisateurs du régime de micro-bénéfice recourent souvent à des structures associatives pour leurs opérations. À l'heure de la simplification administrative et de la difficulté rencontrée par l'agriculture biologique, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de retirer cette obligation de certification des comptes.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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