Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues.
Aux termes de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique, « tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens, de la jouissance (...) d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ».
Selon une recommandation déontologique sur le partage de locaux votée en conseil national le 18 février 2021, l'ordre national des pédicures-podologues déduit de cette disposition « que la salle des soins ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ne peuvent faire l'objet d'un partage avec d'autres professions même dans le champ de la santé ». Le conseil national a également établi une liste limitative de professionnels de santé avec lesquels ces professionnels peuvent, par exception, être autorisés à partager leur salle d'attente et de stérilisation.
Ainsi, à titre d'exemple, un pédicure-podologue ne peut pas partager sa salle d'attente avec un naturopathe ou encore un nutritionniste.
Si l'on comprend aisément les impératifs en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets qui s'imposent à cette profession, l'interprétation ainsi donnée à cette disposition règlementaire par l'ordre national des pédicures-podologues constitue un frein au regroupement au sein d'une même maison de santé de professionnels médicaux et paramédicaux, et par suite à l'accès aux soins dans certains secteurs ruraux particulièrement sous-dotés, et qui disposent bien souvent d'une offre limitée de locaux professionnels.
Aussi, il souhaiterait savoir si l'interprétation de l'article R.4322-77 du code de la santé publique faite par l'ordre national des pédicures podologue est conforme au droit, et si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur les conditions de partage de locaux entre professionnels médicaux et paramédicaux.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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