Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les référents déontologues pour les élus.
Les collectivités ont l'obligation de désigner, par délibération, un référent déontologue pour les élus. L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, dont les dispositions ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, qui vient fixer les plafonds d'indemnisation des vacations, n'indique cependant pas les modalités concrètes du versement de celles-ci.
Les articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du CGCT prévoient que le référent déontologue ou les membres du collège de référents déontologues sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité et que la délibération précise notamment la durée d'exercice des fonctions.
Malgré ces dispositions, de nombreuses questions restent en suspens sur le statut du référent déontologue et sur les modalités concrètes de versement de la vacation.
Tout d'abord, elle lui demande si le référent déontologue appartient à la catégorie des « collaborateurs occasionnels du service public » (COSP) et, si tel n'est pas le cas, de bien vouloir en préciser le statut. Ensuite, selon le statut défini, elle souhaite savoir si la seule désignation par délibération est jugée suffisante ou si un acte d'engagement couvrant la période prévue par la délibération est également nécessaire et quelle en serait alors la nature. Par ailleurs, elle demande si les vacations sont soumises aux charges sociales, à l'exemple des commissaires enquêteurs et, dans le cas contraire, d'en préciser les modalités. Elle souhaite également savoir si les plafonds figurant dans l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 sont en brut ou en net et si le montant versé est soumis au prélèvement à la source. Enfin, elle souhaite connaître, dans l'hypothèse où le référent serait considéré comme prestataire de service, les modalités de dépôt du relevé d'indemnités dans chorus pro par une personne physique, en l'absence de numéro siret.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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