Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/05/2024
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10657 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2166
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
Page mise à jour le