Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée

Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 16/05/2024

Rappel de la question n°09982, publiée le 08/02/2024

Mme Muriel Jourda rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09982 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2169

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque