Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
M. Didier Mandelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme des retraites agricoles.
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ».
Ce rapport n'a finalement été transmis au Parlement que bien plus tard, le 31 janvier 2024. Il détaille plusieurs scénarios qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Si à ce jour, aucune suite n'a encore été donnée, la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée s'inquiète du risque de perte de revenus pour les retraités les plus faibles en cas de passage d'un régime par points à un régime par annuités, qui est l'un des scénarios évoqués par ce rapport.
Aussi, il demande au Gouvernement les suites qu'il entend donner à ce rapport, sous quel délai, et de confirmer que les retraités les plus modestes ne seront pas les grands perdants de cette réforme.
- page 2042
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le