Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Rappel de la question n°09825, publiée le 25/01/2024

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09825 posée le 25/01/2024 sous le titre : " Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1924

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque