Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de l'autorité compétente pour dénommer les écoles en cas de transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, l'article L. 421-24 du code de l'éducation dispose que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. [...] ».
En outre, la circulaire interministérielle du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement public indique, au sujet des établissements d'enseignement public à la charge des communes, que « le pouvoir de dénomination est réservé aux conseillers municipaux », sans que ne soit abordé le cas du transfert de compétence. Ce texte semble de toute évidence obsolète puisqu'il ne tient pas compte des règles de l'intercommunalité.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation afin de permettre aux EPCI compétents en matière de gestion des bâtiments scolaires de dénommer les écoles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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