Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d'utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues »

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/04/2024

Rappel de la question n°10099, publiée le 15/02/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°10099 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d'utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1635

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque