Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/04/2024

Rappel de la question n°10097, publiée le 15/02/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°10097 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1635

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque