Accord du patient lors de la cession de patientèle

Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 18/04/2024

Rappel de la question n°09530, publiée le 21/12/2023

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°09530 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Accord du patient lors de la cession de patientèle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1634

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque