Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/04/2024
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°10040 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Lutte contre la fraude aux faux virements bancaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
La mise en place de l'authentification forte prévue par la deuxième directive sur les services de paiement de 2015 a permis de réduire de manière significative les taux de fraude aux moyens de paiement. Selon le dernier rapport de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), la fraude totale aux différents moyens de paiement recule de 4 % en volume comme en valeur. La carte, qui est le moyen de paiement le plus utilisé, voit son taux de fraude se contracter à hauteur de 0,053 % en 2022, soit le niveau le plus bas enregistré. Le taux de fraude des paiements par virement reste extrêmement bas (0,001 %) mais les montants de fraude liés au virement ont augmenté en valeur de 78 millions d'euros en 2017 à 313 millions d'euros en 2022. En effet, face au renforcement de la sécurisation des paiements en ligne, les fraudeurs ont développé de nouvelles techniques d'escroquerie et modes opératoires. Afin de renforcer la lutte contre la fraude et de fiabiliser les IBAN utilisés par les consommateurs et les entreprises, le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 relatif aux « virements instantanés en euros » rend obligatoire la fourniture d'un service gratuit de vérification du bénéficiaire dans le cas d'un virement d'ici le 9 octobre 2025, pour les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro. Cette obligation faite aux prestataires de services de paiement concerne à la fois les virements instantanés et les virements standards. La responsabilité du bon fonctionnement de ce service incombera au prestataire de services de paiement du payeur. Un tel service de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN saisis sera de nature à prévenir les risques de faux ordres de virement. Enfin, pour améliorer les démarches de remboursement des victimes de fraude, l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement a publié en mai 2023 treize recommandations à l'attention des prestataires de service de paiement. Le gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que ce nouveau service soit déployé par les prestataires de service de paiement pour renforcer la lutte contre la fraude et mieux protéger les consommateurs et les entreprises des escroqueries aux faux ordres de virement.
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