Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/04/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°09760 posée le 25/01/2024 sous le titre : " Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024
Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'impact des versements anticipés de FCTA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales, grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte l'exécution de FCTVA qui s'élevait en 2023 à 6,7 Mds , près de 2 Mds de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. De plus, la loi de finances pour 2024 a prévu de réintégrer les dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire annuel de près de 250 M d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'État en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, en matière d'investissement le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) et en renforçant ces dotations par un « fonds vert ». Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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