Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 11/04/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la publication du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
Ce dernier a mis un terme, au 1er avril 2024, à la carte verte « assurance voiture » et de sa vignette à afficher sur le pare-brise. Dès lors, l'attestation d'assurance est contrôlée sur un fichier informatique.
Selon le site du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette réforme doit faciliter le contrôle du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre la circulation sans assurance. Par ailleurs, elle permettrait d'économiser le coût écologique de l'impression et de l'envoi des cartes vertes, soit 1 200 tonnes de CO2 par an.
Dorénavant, à la souscription du contrat, ou cette année pour les contrats en cours, l'assureur remet à son client un document d'information, appelé « mémo », qui récapitule les données du contrat et qui peut être adressé par voie numérique. Ce document permet de réaliser certaines démarches, comme remplir un constat amiable d'accident en cas de sinistre, mais il n'est pas renouvelé chaque année et il ne vaut pas preuve d'assurance, seul le fichier des véhicules assurés (FVA) faisant foi.
Si on peut se féliciter que les contrôles d'assurances soient simplifiés pour les forces de l'ordre, plusieurs interrogations demeurent.
Ainsi, en cas d'accident « non corporel », si les conducteurs n'ont pas imprimé ce mémo, comment remplir les éléments relatifs aux assurances sur le constat européen d'accident (CEA) ? Doivent-ils appeler les forces de l'ordre afin que ces dernières vérifient si les deux parties sont bien assurées ? Auparavant un simple coup d'oeil à la vignette permettait de vérifier l'assureur et le numéro de contrat, même si la personne refusait de présenter sa carte verte pour remplir le constat.
Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour que chaque conducteur puisse être en mesure de justifier sa condition d'assuré en cas d'accident, notamment pour remplir le constat, et quelles solutions sont proposées pour ceux qui ne peuvent pas imprimer le « mémo » à conserver dans le véhicule.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/06/2024
La « carte verte » d'assurance a disparu depuis le 1er avril dernier. Cette mesure représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de ce document papier pour circuler. En outre, elle permettra d'économiser près de 1 200 tonnes de CO2 par an en évitant l'impression et l'envoi des cartes vertes aux plus de 50 millions de véhicules immatriculés en France. La preuve de l'assurance est désormais rapportée exclusivement par la consultation du fichier des véhicules assurés (FVA), qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire français. La réforme prévoit l'obligation pour les assureurs de délivrer à leurs clients un document d'information (dit « mémo ») reprenant les mentions de l'ancienne carte verte. Il sera délivré une fois, à la souscription du contrat, et n'a pas vocation à être renouvelé chaque année. Ce document permettra aux assurés de réaliser certaines tâches administratives, comme le remplissage d'un constat amiable d'accident, et de lui rappeler les caractéristiques principales de leurs contrats ainsi que l'étendue de leurs garanties. En cas d'accident, il est de la responsabilité de chaque conducteur d'être en mesure de remplir son constat. En cas de perte du « mémo » papier, l'assuré pourra demander à son assureur l'éditage d'un nouveau document et son envoi par voie numérique. En cas d'urgence, l'assuré pourra également contacter par téléphone son assureur ou se connecter à son espace personnel pour obtenir les informations de son contrat. Il est rappelé que, s'il est fortement recommandé, le remplissage d'un constat d'accident n'est pas strictement obligatoire. Si un conducteur refuse ou n'est pas en capacité de le remplir, il devra néanmoins communiquer à la partie adverse les éléments permettant son identification : son identité, son adresse et l'immatriculation de son véhicule. À défaut, celui-ci se rend coupable d'un délit de fuite, passible d'une sanction devant le tribunal correctionnel.
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