Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024

Rappel de la question n°08607, publiée le 12/10/2023

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08607 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1370

Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque