Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 07/03/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les refus d'ouverture de comptes en banque par les opérateurs bancaires qui empêchent le versement de l'indemnité de période de formation au milieu professionnel.
Depuis septembre 2023, les périodes de formation au milieu professionnel (PFMP) effectuées par les lycéens en lycée professionnel donnent lieu à une indemnisation par l'État, qui va de 50 euros par semaine en 1ère année à 100 euros par semaine en 3e année.
Or, au sein des lycées professionnels parisiens, les stagiaires sont nombreux à ne pas pouvoir percevoir cette gratification du fait du refus des établissements bancaires d'ouvrir un compte en banque à leur nom. Ces lycéens sont inscrits dans un parcours de formation lié à une filière où le besoin de main-d'oeuvre est manifeste.
Ces refus touchent notamment des jeunes en situation de précarité, suivis par l'aide sociale à l'enfance ou sans titre de séjour. Il est pourtant essentiel de pouvoir disposer d'un compte en banque pour s'intégrer dans la société.
Le droit au compte est un droit défini par le code monétaire et financier. La procédure pour faire valoir ce droit en cas de refus de la part d'un établissement bancaire est cependant complexe. Il convient de transmettre à la Banque de France un document attestant ce refus, afin que cette institution demande alors à une banque d'ouvrir un compte au nom du jeune.
Les banques produisent rarement un document écrit attestant du refus et il est difficile pour ces jeunes de saisir seuls la Banque de France.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement de l'indemnité de PFMP, garantir le droit au compte de ces jeunes et mettre fin à cette discrimination manifeste.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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