Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 07/03/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1186 du code de procédure civile.
Selon cet article qui concerne les procédures d'assistance éducative : « Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. [...]. »
Le juge des enfants n'est donc aujourd'hui pas en mesure de désigner un avocat lors d'une telle procédure, même si cela lui paraît nécessaire, puisque l'avocat ne peut être désigné que pour un enfant reconnu capable de discernement.
Si l'assistance de l'enfant par avocat est obligatoire depuis 1993 dans toute procédure pénale le concernant et depuis 2016 lors des gardes à vue de mineurs, elle est optionnelle pour les enfants capables de discernement ou proscrite pour les enfants non capables de discernement en assistance éducative qui constitue pourtant la pierre angulaire de la protection de l'enfance en danger. Cet état du droit va à l'encontre des articles 2, 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui donnent à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit d'exprimer ses opinions des applications pratiques.
Au tribunal pour enfants de Nanterre, des juges et des avocats ont initié une nouvelle pratique dès mai 2020 : la désignation systématique d'un avocat pour chaque enfant, qu'il soit ou non capable de discernement, dont la justice est saisie en assistance éducative. Cette initiative est née d'une volonté de prendre en compte de façon effective la parole de chaque enfant et de garantir l'effectivité de ses droits.
Après presque trois ans, magistrats et avocats constatent que cette expérimentation va dans le bon sens, en ce qu'elle a permis aux enfants concernés de créer un lien de confiance avec un avocat spécialement formé à recueillir et restituer leur parole et d'assurer leur suivi en les accompagnant tout au long des procédures qui les touchent.
Elle lui demande quelle est sa position quant à une systématisation de cette expérimentation, soutenue depuis des années par le groupe socialiste par voie d'amendements.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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