Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024

Rappel de la question n°09505, publiée le 21/12/2023

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09505 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1139

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque