Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction française de l'appellation « steak végétal ».
Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l'appellation par les termes « steak », « filet », « escalope » et autres, des aliments produits en France et contenant des protéines végétales.
Si l'objectif de transparence et de rigueur de cette loi est légitime, en ce qu'elle protège les producteurs de viande animale et pallie la confusion potentielle des consommateurs, un effet dévastateur sur l'industrie française a été oublié. L'absence de règlementation européenne sur ce point place, une fois encore, la France dans une position de victime d'une distorsion de concurrence.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté alimentaire et numérique se félicitait pourtant de l'existence d'une filière française de production de viande végétale lors de l'inauguration à Chevilly (Loiret) de l'usine HappyVore. Cependant, ce décret vient mettre un coup bientôt fatal à la filière et empêcher un peu plus la réindustrialisation de la France, pourtant sans cesse exhortée par le Gouvernement.
En effet, les producteurs français de viande végétale désormais obligés de changer leur appellation, subissent une concurrence déloyale face aux producteurs capables de produire hors de France, comme dans les pays de l'Est de l'Union européenne, d'où ils seront autorisés d'importer et vendre leurs produits en France sous le nom de « steak », « filet » et autres, en plus de bénéficier d'un coût de main d'oeuvre inférieur à notre niveau national.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend défendre l'industrie française tout en accumulant des lois qui la mette en grande difficulté face à nos voisins européens et producteurs internationaux.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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