Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses perspectives de soutien à la filière avicole française dans un contexte européen normatif et commercial très défavorable.
La révision de la directive émissions industrielles (IED) prévoit en effet d'étendre son champ d'application à davantage d'installations en productions avicoles, impliquant de nombreuses contraintes supplémentaires pour les élevages familiaux. L'accord final conclu le 28 novembre 2023 entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne fixe des seuils très abaissés (de 40 000 animaux actuellement à moins de 10 000 désormais) et différenciés selon les espèces de volailles, et acte le passage d'un régime de déclaration à un régime contraignant d'autorisation avec enquête publique, autant de contraintes nécessitant des investissements massifs que les élevages à capitaux familiaux, structures typiquement françaises, ne seront pas en mesure de financer alors même qu'ils ne constituent pas des lieux d'élevage intensif. La mise en conformité avec la directive impliquera effectivement la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles pour réduire leur impact sur l'environnement, impact pourtant déjà régulé par l'application de la directive NEC 2016 et la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone. Cet accord augure donc d'une mise en difficulté certaine du modèle français familial d'élevage avicole, qui concerne plus de trois-quarts des exploitations, et ouvre ainsi à terme la porte à des importations massives, ne répondant pas aux mêmes exigences que les élevages français, ni en matière de respect de l'environnement, ni même en matière de qualité sanitaire, situation en totale contradiction avec la volonté affichée du Président de la République de renforcer la souveraineté alimentaire du pays et de sauvegarder les élevages français.
Dans le même temps, le 7 mars 2024, les eurodéputés du comité au commerce international du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la prolongation d'une année de l'exonération des droits de douane pour de nombreux produits ukrainiens, dont la volaille, dans les proportions de 2022 et 2023, ce qui correspond peu ou prou à 15 000 à 25 000 tonnes mensuelles. Si le fondement de solidarité avec l'Ukraine n'est pas contesté, ses conséquences assumées par nos seuls agriculteurs, l'absence de clauses-miroirs et la concentration du bénéfice de ces exonérations en matière avicole quasiment exclusivement au profit d'un seul industriel milliardaire, MHP, côté à la bourse de Londres et dont le siège social est à Chypre, interrogent.
Ces deux périls, normatif et commercial, menacent bien directement la pérennité de notre filière avicole. Ces deux décisions n'étant pas définitives au niveau européen, elle lui demande comment il compte défendre, dans ces deux dossiers, la filière française avicole à capitaux familiaux, plus protectrice de l'environnement que les élevages intensifs étrangers, et en cas de vote défavorable, les mesures de soutien qu'il compte déployer pour empêcher sa disparition.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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