Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/03/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les conséquences de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le transfert des bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA).
Le Premier ministre, a annoncé début février 2024 la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le revenu de solidarité active (RSA).
Cette mesure, décidée sans aucune concertation préalable avec les élus représentants des départements, affectera plusieurs centaines de milliers de personnes et suscite d'ores et déjà des inquiétudes quant à ses conséquences sur la précarité financière des demandeurs d'emploi et du financeur.
En l'état actuel, plus de 300 000 personnes bénéficient d'une allocation mensuelle de 545 euros au titre de l'ASS, versée pour l'heure par France Travail. De fait, la mise en oeuvre de cette mesure de basculement vers le RSA représenterait un coût de 2,1 milliards d'euros, une somme colossale que les départements de France ne pourront prendre en charge dans une situation déjà complexe d'étranglement des finances départementales.
Le Premier ministre n'a pour l'instant pas spécifié les modalités de cette transition. Il est impossible, dans ces circonstances, de faire peser un tel poids sur les départements et ce, d'autant plus lorsqu'il leur est demandé de compenser ce qui ne s'avère être rien d'autre qu'un transfert de charge de France Travail vers les départements.
À titre d'exemple, pour le département de la Nièvre, ce transfert coûtera environ 5,5 millions d'euros pour les quelques 770 bénéficiaires de l'ASS. Cette annonce appauvrira durablement ses finances sans régler aucune des difficultés rencontrées par les habitants. D'autant que dans le même temps le Gouvernement s'est désengagé de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », qui avait pourtant fait ses preuves dans la création d'emplois non délocalisables, comme dans la détection de personnes hors de tout « radar social ».
C'est pourquoi des modes de financements plus appropriés doivent être trouvés afin de pouvoir concrétiser l'effectivité de cette mesure, sans pour autant compter plus que de raison sur des départements déjà soumis à une très forte pressurisation financière.
À ce titre, il l'interroge sur les modalités de discussion qu'il entend conduire avec les départements de France afin d'échanger sur les difficultés de mise en oeuvre du basculement de l'ASS vers le RSA et quelles mesures il envisage pour pallier le problème du financement. Enfin, il lui rappelle que les départements n'ont pas vocation à devenir le réceptacle de dépenses sociales non voulues par l'État.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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