Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel. Si le législateur a récemment traité de la situation des secrétaires de mairie ayant le statut de fonctionnaire, la question des contractuels reste posée. Alors que les secrétaires contractuels assurent les mêmes tâches que leurs homologues titulaires, on constate l'absence de prime, de possibilité de progression et même d'avancement à l'ancienneté. La titularisation, dans des proportions à définir, pourrait être une solution. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage sur la situation des secrétaires contractuels de mairie.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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