Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Patricia Demas souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la proposition qu'elle formulait dans sa question écrite n° 07293 publiée le 15 juin 2023, proposition qui consisterait, au nom de l'équité et de l'égalité des chances et également pour contribuer à l'ambition annoncée par le Gouvernement de faire du handicap et de l'inclusion une priorité, à créer une signalétique simple sur Parcoursup permettant d'identifier les élèves de terminale qui seraient porteurs de handicap.
Une signalétique simple, qui pourrait prendre la forme, par exemple, d'une pastille de couleur, permettrait d'une part, d'attirer l'attention des chefs d'établissements du supérieur qu'ils souhaitent intégrer, au moment où ils formulent leurs voeux sur Parcoursup et, d'autre part, d'attirer l'attention sur un parcours plus compliqué et cependant brillant, par exemple, ou encore un parcours scolaire très correct, méritant, qui serait ainsi éclairé et valorisé.
La réforme du baccalauréat, toute récente, connaît ses premiers développements et sa mise en oeuvre pratique doit pouvoir conduire à des inflexions.
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre Ier à l'école inclusive et a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement doit pouvoir se poursuivre.
Sans réponse à sa question, elle sollicite à nouveau le Gouvernement et lui serait reconnaissante de bien vouloir plus généralement lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les lycéens handicapés à s'insérer plus facilement dans l'enseignement supérieur au moment-clé du dépôt de leur voeux sur Parcoursup.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2024
Les équipes en charge de Parcoursup portent une attention particulière aux candidats présentant des caractéristiques particulières, en particulier les lycéens en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant. Plusieurs dispositifs ont été mis en place sur Parcoursup, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Les principaux sont les suivant : - Un référent handicap est disponible pour chaque formation référencée sur Parcoursup. Ses coordonnées sont précisées sur chaque fiche de formation accessible via le moteur de recherche des formations sur Parcoursup.fr. Le rôle de ce référent est de répondre aux questions des candidats sur les aménagements possibles pour faciliter leur poursuite d'études. Ces candidats sont invités, dans les informations qui sont proposés sur la plateforme et par les équipes pédagogiques de leur lycée à solliciter ce référent dès qu'ils commencent à formuler leurs voeux. De nombreux établissements détaillent également sur leur fiche de présentation Parcoursup (dans la partie dédiée "Accueil et accompagnement des étudiants en situation de handicap") les dispositifs qu'ils mettent en place pour accueillir et accompagner des étudiants en situation de handicap ; - Une fiche de liaison peut être renseignée par le candidat en situation de handicap pour faciliter et mieux préparer sa rentrée étudiante. Cette fiche n'est pas obligatoire et ne sera pas transmise aux formations pour lesquelles le candidat formule des voeux ; elle ne sera donc pas utilisée pour l'examen de son dossier. Après que le candidat aura accepté définitivement la proposition d'admission dans la formation qu'il souhaite, la plateforme lui proposera de renseigner la fiche de liaison (ou de la compléter s'il l'a déjà renseignée au moment de son inscription) en précisant ses besoins pour la rentrée. Il pourra ainsi demander à la plateforme de la transmettre directement au référent handicap de son établissement d'accueil afin qu'il procède avec lui à une première évaluation de ses besoins. - Le candidat peut par ailleurs mentionner des éléments qu'il lui paraît important de faire connaître aux formations qui examineront son dossier afin qu'elles puissent mieux apprécier le contexte (dans la rubrique "Scolarité /2022-2023 / Éléments liés à ma scolarité") de son dossier Parcoursup. Il peut s'agir par exemple d'absence de notes liées à des ennuis de santé, à son handicap. - Par ailleurs, sur Parcoursup, certaines formations organisent des épreuves écrites ou orales pour sélectionner leurs futurs étudiants. Le candidat peut demander à la formation un aménagement d'épreuves. Pour faciliter les démarches, depuis 2022, les aménagements qui ont été accordés à un candidat pour les épreuves du baccalauréat s'appliqueront pour les concours (sauf si la réglementation du concours ne permet pas tout ou partie des aménagements). - Enfin, la procédure Parcoursup prévoit un droit au réexamen pour les jeunes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant qui leur permet de faire valoir leur situation particulière pour accéder à une formation. Pour bénéficier de ce droit au réexamen, la situation particulière du candidat doit permettre de justifier qu'il soit admis dans un établissement situé dans une zone géographique particulière. La CAES étudie la demande d'inscription en fonction des besoins et de la situation. Si la demande est recevable, le recteur pourra faire au candidat une proposition d'inscription dans un établissement adapté à sa situation et à son projet d'études supérieures. L'ensemble de ces dispositifs a été élaboré avec le souci de favoriser l'accès des jeunes en situation de handicap aux formations de l'enseignement supérieur. Ils complètent les mesures d'ordre général prises pour rendre l'information sur la plateforme plus accessible et pour rendre les réponses des formations plus prévisibles. En ce sens, elles répondent à la préoccupation évoquée sans qu'il soit nécessaire de compléter par des jeux de pastilles dont l'expérience d'APB a illustré qu'elles pouvaient être mal adaptées. En revanche, elles n'épuisent pas le besoin d'accompagnement de ces jeunes pour leur permettre de préparer au mieux leur projet d'orientation. Cet accompagnement à l'orientation dans les lycées constitue un champ de travail commun du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'éducation nationale. Les équipes Parcoursup poursuivent le dialogue continu avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap et au sein des instances qui sont consacrées à ce public afin de mettre en oeuvre une politique d'amélioration continue.
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