Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 07/03/2024
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fourniture d'armes et l'aide militaire accordées par la France à Israël.
En effet, dans sa décision provisoire sur l'affaire de génocide opposant l'Afrique du sud à Israël, la Cour internationale de justice (CIJ) a déclaré le 26 janvier 2024 qu'Israël commettait « vraisemblablement » un génocide à Gaza et lui a ordonné de prendre « toutes les mesures en son pouvoir » pour empêcher des actes qui pourraient être assimilés à un génocide contre les Palestiniens de l'enclave.
Depuis cette décision, certains pays comme les Pays-Bas ou la Belgique ont suspendu leur livraison de matériel militaire à Israël.
Depuis le 7 octobre 2023, date du massacre perpétré par le Hamas sur le territoire israélien, sur ordre du Gouvernement israélien, l'armée israélienne a bombardé sans distinction la bande de Gaza, zone la plus densément peuplée au monde.
Par ailleurs, on observe une fermeture totale de l'enclave, ce qui s'apparente à une punition collective : les Gazaouis sont privés d'eau, d'électricité et de nourriture. Les livraisons de nourriture et d'aide humanitaire sont très largement encadrées et donc réduites, exposant la population à la famine.
Le bilan humain de l'opération « Épées de fer » est extrêmement lourd : 30 000 morts, 60 000 blessés, plus de 1 000 enfants amputés, un demi-million de personnes confrontées à la famine, 70 % des habitations détruites et plus de 300 employés médicaux tués.
Dernier drame en date : l'armée israélienne a tiré dans la nuit du 28 au 29 février 2024 sur un convoi humanitaire dans le sud de Gaza, rue al-Rachid. 100 personnes ont été tuées, 760 ont été blessées.
Les derniers chiffres du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les exportations d'armes exposent que la France a livré pour 15,3 millions d'euros d'armement à Israël en 2022, dont 9 millions d'euros d'autorisations d'export pour des armes de la catégorie militaire ML4, soit des bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosives et matériels et accessoires connexes.
La France est signataire du traité sur le commerce des armes, qui lui interdit de continuer à exporter du matériel militaire si elle a connaissance « que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre ».
Aussi, fort de ces nouveaux éléments, il souhaite savoir si la France poursuit sa livraison d'armes et de matériel militaire depuis le 7 octobre et demande, le cas échéant, le déploiement d'un embargo sur les armes pour se conformer à la décision provisoire de la Cour internationale de justice.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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