Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche dite « de gain de fonction ». En « faisant gagner » de nouvelles fonctions à des pathogènes comme des virus, pour les rendre plus transmissibles, plus virulents ou plus immunogènes, les chercheurs tentent d'anticiper la compréhension des mécanismes associés à l'augmentation de leur dangerosité. L'objectif invoqué est de mieux combattre ces pathogènes pandémiques potentiels s'ils s'avèrent un jour le devenir. Plusieurs experts appellent à un arrêt de ces expériences, non dénuées de risques, d'autant qu'elles peuvent faire l'objet d'un usage dual et qu'elles ne sont d'ailleurs pas toujours conduites dans les laboratoires les plus sécurisés que sont les laboratoires P4 (pathogène de classe 4). Une étude réalisée dans un laboratoire P3 impliquant l'infection par la covid-19 chez des souris humanisées (génétiquement modifiées pour mieux mimer l'être humain) est parue en 2023. Les manipulations réalisées par les chercheurs soulèvent la possibilité que ces recherches constituent un « gain de fonction ». La réponse à une question parlementaire de la chambre des représentants de Belgique posée en 2021 portant sur la sécurité des laboratoires P3 et P4 en Belgique et en Europe (question 55-574) confirme que les mesures de sécurité biologique (ou biosécurité) ont un cadre réglementaire européen (législation « utilisation confinée » et législation européenne concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail) mais qu'il « n'existe pas de cadre réglementaire européen en biosûreté fixant des règles en matière de protection, contrôle et responsabilité pour les laboratoires manipulant des agents pathogènes, génétiquement manipulés ou non. » Et de conclure : « Il n'y a donc pas de base légale pour contrôler de manière préventive la biosûreté dans les laboratoires manipulant des organismes à haut potentiel infectieux ». Dans un rapport de mars 2023, Global BioLabs dénombre 69 laboratoires P4 répartis dans 27 pays au total, contre 59 en 2021 dans 23 pays, et appelle à un renforcement de la supervision internationale de leurs activités. Aussi il aimerait savoir si la France autorise les recherches de gain de fonction et, dans l'affirmative, si elles sont conduites dans des laboratoires P3 ou P4 et si des mesures de sécurité biologique spécifiques sont prescrites pour les laboratoires qui seraient situés à proximité des centres urbains. Enfin, devant la dangerosité potentielle en lien avec un usage dual de certaines recherches, la France étant par ailleurs largement concernée avec trois laboratoires P4 sur son sol, il souhaiterait connaitre le niveau de supervision internationale ou à défaut européenne, la gouvernance de la recherche duale relevant d'une responsabilité partagée.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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