Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles encadrant les dérogations d'inscription scolaire dans un établissement autre que celui prévu dans le périmètre géographique de rattachement de l'élève. Le choix de certains parents d'inscrire leur enfant dans une école différente de celle dans laquelle il devrait être inscrit selon un parcours académique normal, peut être déterminé par de nombreux critères, tel que l'enseignement d'une langue étrangère. En tel cas, elle s'interroge quant au pouvoir de la commune, sur le territoire de laquelle se situe l'établissement scolaire ayant accepté la dérogation d'inscription de l'élève, pour imposer à la commune où se trouve l'établissement scolaire normal de l'élève, de lui verser une participation financière. Dans la mesure où il s'agit d'un choix de la famille, contre lequel le maire de cette commune ne peut rien faire, et que l'absence de l'élève dans son établissement scolaire normal peut créer une complexité pour le maintien de sa classe de niveau, compte tenu de la baisse démographique et de l'exode rural, elle l'interroge sur le fait que le maire se voit imposer de verser une contribution financière, qu'il va prélever du budget communal, à la commune ayant accepté la dérogation d'inscription scolaire de l'élève qui aurait du être inscrit dans l'école de sa commune.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/07/2024
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par des obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou par des raisons médicales, par un regroupement de fratrie, par le souhait de suivre un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence. En l'espèce, l'inscription d'un enfant dans une école d'une commune qui n'est pas celle de sa résidence pour des motifs autres que ceux prévus aux articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, notamment au motif de suivre l'enseignement d'une langue étrangère, ne donne pas lieu à une participation financière obligatoire à la scolarisation de cet enfant par la commune de résidence. Le maire de la commune d'accueil n'est quant à lui pas tenu de répondre favorablement aux demandes d'inscription dans une école de sa commune d'enfants ne résidant pas sur le territoire de celle-ci.
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