Bouchons et bouteilles en plastique

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, j'ai récemment visité l'usine Smurfit Kappa Nord-Est, située à Épernay. Il s'agit de la première entreprise de production d'emballages en carton ondulé, de caisses et de Bag-in-Box en Europe.

Je souhaite vous interroger sur l'obligation, à compter du 3 juillet 2024, de produire des bouchons qui restent attachés à leur bouteille en plastique, en application de l'article 1^er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.

Pourriez-vous m'indiquer si cette réglementation s'applique aux bouteilles vendues aux remplisseurs de bouteilles ?

Les bouteilles ou préformes vendues vides aux remplisseurs de bouteilles, donc mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent-elles bénéficier d'un écoulement des stocks ? En est-il de même des bouchons ?

Pourriez-vous également apporter des précisions quant à la zone territoriale d'application de la réglementation et au cas particulier du transport aérien ou maritime transfrontière à destination ou au départ d'un pays hors de l'Union européenne ?

Ma dernière question concerne plus spécifiquement les Bag-in-Box. Leur fermeture se compose de plusieurs éléments : un goulot et un robinet, qui restent attachés à l'emballage, et une inviolabilité détachable, qui doit être séparée et jetée avant l'utilisation du robinet.

J'aimerais savoir si le robinet est concerné par le périmètre de l'interdiction. Qu'en est-il de l'inviolabilité détachable du robinet, en particulier si elle doit rester attachée à la bouteille, comme les autres bouchons ? De fait, tout le dispositif de fermeture doit-il rester attaché ?

Il peut y avoir également un opercule - en aluminium, par exemple, comme sur les bouteilles de lait -, placé à l'extrémité du robinet. Est-il également concerné ?

Je reconnais que ce sont des questions bien techniques, mais vos réponses, madame la ministre, sont de nature à faire évoluer les process industriels d'ici au mois de juillet 2024. Les industriels que j'ai rencontrés veulent être certains d'être en parfaite conformité avec la loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevalier, l'obligation en place à partir de juillet 2024 de rendre solidaires les bouchons des bouteilles en plastique est issue de la directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

Son objectif est de prévenir et de réduire l'impact des produits en plastique fortement générateurs de déchets susceptibles de se retrouver dans l'environnement, comme les bouchons. Cette mesure est connue depuis juin 2019, soit depuis cinq ans.

Le respect de cette exigence conditionne la mise sur le marché européen de toutes les bouteilles et briques d'une capacité maximale de trois litres ; les récipients pour boissons en verre ou en métal ne sont pas concernés.

Pour ce qui est des récipients utilisés dans des moyens de transport transfrontaliers, la mesure s'applique, quel que soit le moyen de transport, dès lors que la destination est un pays de l'Union européenne, peu importe le pays de départ.

En outre, je vous confirme que les bouchons non attachés et les bouteilles et préformes vendues vides aux embouteilleurs avant cette date, donc déjà mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent bénéficier d'un écoulement des stocks.

Enfin, j'en viens aux boîtes cartonnées composées d'une poche en matière plastique, d'un film métallisé et d'un robinet, également appelé Bag-in-Box. Si le robinet est bien visé par cette disposition, les opercules de scellement situés sur ce type de récipient ne sont en revanche pas concernés. L'inviolabilité détachable en aluminium à laquelle vous faites référence reste donc autorisée.

D'une manière générale, il convient de considérer qu'une membrane d'étanchéité n'entre pas dans la définition de bouchon ou de couvercle au sens de la directive européenne.