Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 29/02/2024
Mme Colombe Brossel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à l'enseignement des mineurs enfermés en établissements pénitentiaires et psychiatriques et en centres éducatifs fermés.
L'enseignement dispensé aux mineurs enfermés s'apparente en effet à ce jour à une scolarisation « par défaut, inférieure tant en volume qu'en qualité à la scolarisation en milieu libre ». Tel est le constat établi par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son avis du 17 novembre 2023.
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté recommande de « faire de la scolarité une priorité absolue pour les enfants enfermés et de sanctuariser son déroulement en faisant de sa continuité, ou du retour à l'école, un objectif central ».
Le manque de moyens consacrés par l'éducation nationale et la justice et l'absence d'ambition plus globale pour la réinsertion de ces mineurs ne permettent pas d'assurer le droit fondamental à l'éducation pour ces enfants et adolescents.
L'enseignement est insuffisant et inadapté aux profils et besoins des élèves concernés. Le volume horaire est largement inférieur à l'enseignement en milieu libre. Les enseignants sont en nombre « insuffisant » (l'éducation nationale n'ouvrant « pas toujours les postes requis ») et ne bénéficient ni de formation spécifique adaptée ni de l'accompagnement nécessaire (les enseignants intervenant auprès des élèves dans les services de psychiatrie ne suivent pas de formation du tout).
Au manque d'effectifs et de moyens matériels s'ajoutent les contraintes opérationnelles ne permettant pas toujours aux élèves de passer leurs examens. La CGLPL recommande que les « conditions d'inscription des mineurs enfermés soient assouplies [...] et la fréquence des examens adaptée ».
La CGLPL souligne en outre qu'il est « urgent et absolument nécessaire d'assurer la continuité pédagogique durant les vacances scolaires » (« les rectorats doivent bénéficier à cette fin de volants d'heures supplémentaires suffisants pour rémunérer les enseignants »). De même qu'il est nécessaire de garantir la continuité de prise en charge scolaire, en amont de l'enfermement, en cours et à l'issue.
Les mineurs enfermés, qui souvent cumulent les difficultés et sont éloignés du système scolaire, sont actuellement confrontés à un enseignement susceptible d'entraîner des ruptures d'égalités supplémentaires.
Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre et les moyens qu'elle entend consacrer afin de garantir la scolarisation pour les mineurs enfermés et ce, dans les mêmes conditions que la scolarisation en milieu libre.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/06/2024
Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental. L'éducation nationale assure de façon pérenne au sein des établissements pour mineurs en milieu fermé l'accès des jeunes placés sous-main de justice à l'enseignement. Les conditions du partenariat entre le ministère de la justice et l'éducation nationale sont organisées par convention, cette dernière fait actuellement l'objet de travaux pour sa réécriture. En 2022, à l'issue de la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire (CNSE), des orientations ont été définies visant à poursuivre le travail engagé entre les deux ministères sur la prise en charge scolaire des mineurs détenus et le lien à renforcer entre les enseignants en établissement pénitentiaire et ceux exerçant en centres éducatifs fermés (CEF). Une note a d'ailleurs été adressée aux recteurs sur la gestion et formation des enseignants exerçant auprès des mineurs en CEF et en milieu pénitentiaire afin d'en favoriser le rapprochement. L'augmentation du temps d'enseignement est au coeur des orientations engagées, en travaillant notamment le lien entre les temps éducatifs et les temps pédagogiques. Il est notamment question de mettre en oeuvre les orientations proposées lors de la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire (CNSE) : la lutte contre l'illettrisme, l'amélioration de la prise en compte des situations de handicap ou de troubles, l'accès à la qualification et l'accès au numérique. L'ensemble des moyens engagés par le ministère chargé de l'éducation nationale est en hausse à la rentrée 2023 avec 530,8 ETP enseignant par rapport à 2022 où l'on comptait 526,3. Le cap est fixé pour améliorer le suivi des jeunes comme la formation des professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est déterminé à garantir une scolarisation de qualité pour les mineurs en milieu fermé et les accompagner dans leur projet de réinsertion socio-professionnelle.
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