Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les possibles améliorations à apporter au mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le Gouvernement a soumis à consultation un projet d'arrêté visant à faire évoluer la méthode de calcul de la consommation conventionnelle des logements (dite 3CL) en faveur des surfaces inférieures à 40 m2 qui sont, à ce jour, pénalisées par un classement F, voire G, sur la base de la consommation d'eau chaude sanitaire du logement, quel que soit le nombre d'habitants.
Si cette évolution de la méthode 3CL devrait permettre de classer 140 000 logements en E ou dans une meilleure catégorie du DPE, il reste encore beaucoup d'améliorations à apporter à cet instrument de mesure sur lequel reposent les politiques publiques de transition énergétique du logement en France.
Selon certains acteurs du secteur, dans le bâti ancien, les diagnostiqueurs ne prennent pas en compte le potentiel d'isolation des murs en pierre et ne vont pas vérifier la nature de la pierre d'un logement couverte par un enduit, alors même que, par exemple, une pierre calcaire tendre aurait une conductivité thermique de 1 alors que celle d'une pierre calcaire dure serait de 2,4. De même, la méthode 3CL ne prend pas en compte l'inertie des parois enterrées, estimant qu'un mur enterré est aussi froid qu'un mur donnant sur l'extérieur. Enfin, le DPE ne distingue pas les bénéfices apportés par une isolation ciblée des murs en fonction de leur exposition solaire. Il conviendrait donc de prendre en compte ces différences lors du diagnostic énergétique des logements anciens.
Par ailleurs, en s'appuyant sur l'énergie primaire plutôt que l'énergie finale consommée par le logement, la méthode 3CL pénaliserait les logements chauffés à l'électricité - qui est souvent décarbonée - par rapport à ceux chauffés au gaz, au fuel, au charbon ou au bois. Il conviendrait donc de réviser le coefficient de calcul du DPE appliqué aux logements chauffés à l'électricité.
De plus, dans les copropriétés, le diagnostiqueur d'un appartement n'aurait souvent pas accès aux chaufferies où peuvent être collectées les données collectives du bâtiment telles que celles de la chaudière collective d'un immeuble (année, puissance, modèle), la présence d'un bouclage ou d'un traçage sur le réseau d'eau chaud sanitaire (ECS) ou encore le système d'intermittence du chauffage collectif et sa régulation. Pourtant, ces données peuvent avoir un effet important sur le classement de l'appartement diagnostiqué. Il conviendrait donc, soit de supprimer la prise en compte de ces données dans le DPE d'un appartement situé en copropriété, soit d'imposer au syndicat de copropriété d'intégrer ces données au carnet d'entretien de l'immeuble.
En outre, toujours selon certains acteurs du secteur, le DPE ne favoriserait pas l'isolation en sous-face des planchers bas car le logiciel de calcul tendrait à sous-évaluer les bénéfices de cette opération en matière d'isolation. Elle serait pourtant une opération simple à mettre en oeuvre et efficace en matière d'isolation réelle des logements. Il conviendrait donc de réviser les coefficients de calcul et le diagnostic d'éventuels ponts thermiques en cas d'isolation des planchers bas.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant ces observations, s'il a identifié d'autres pistes d'amélioration du DPE et, par conséquent, quelles modifications il compte apporter à la méthode 3CL de nature à rendre à celle-ci plus représentative de la réalité thermique des logements.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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