Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur d'éventuels dispositifs d'évasion fiscale impliquant des sociétés françaises de déploiement d'éoliennes à travers des holdings luxembourgeoises.
Depuis le début des années 2000, l'État apporte un soutien notamment financier important au développement de la filière éolienne en France, notamment au travers de prix garantis.
Selon une enquête menée par un organe de presse, il existerait de possibles cas d'évasion fiscale impliquant des sociétés françaises via le Luxembourg. L'enquête indique que les résultats financiers de certaines entreprises de déploiement d'éoliennes françaises interrogent. En effet, ils présentent une forte baisse du chiffre d'affaires - alors que le prix contractuel de vente d'électricité d'origine éolienne garanti par l'État vise justement à éviter un tel résultat - et une forte hausse du résultat net de la société. Selon l'enquête, cela serait rendu possible par l'affectation des gains réalisés au travers de produits financiers de participation au résultat net de l'entreprise.
L'objectif poursuivi par ces écritures comptables serait de réduire la fiscalité à laquelle sont soumises ces entreprises.
Il souhaite donc savoir si, selon le Gouvernement, ces pratiques existent, si elles sont, selon lui, frauduleuses et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre afin de les combattre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. Elle participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. À ce titre, la juste imposition en France des groupes d'entreprises multinationaux et leur contribution effective dans l'État dans lequel ils exercent leurs activités constituent un enjeu essentiel d'équité et de justice fiscale. Le secret fiscal s'oppose à toute prise de position publique sur la situation des sociétés évoquée par le sénateur. En effet, il résulte de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales que les informations recueillies par les agents de l'administration fiscale à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sont couvertes par le secret professionnel. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'administration fiscale, à laquelle les faits évoqués ont été signalés, s'attache à vérifier le respect de la réglementation fiscale par les contribuables.
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