Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des tombes familiales pour lesquelles aucun acte de concession n'a jamais été légalement établi.
Dans de nombreuses communes rurales, et ce depuis des temps immémoriaux, les inhumations de membres d'une même famille ont effectivement pu être pratiquées dans une même sépulture sans qu'aucun titre de concession funéraire n'ait jamais été établi. Dans certains cas, la commune n'avait même pas institué de dispositif concessif dans le cimetière au moment de la création de la sépulture.
Or, lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun, ce qui peut être des plus complexes à gérer pour une commune qui serait conduite un jour à la nécessité de procéder à une reprise de la sépulture, la famille pensant de bonne foi avoir des droits acquis sur celle-ci.
Le Gouvernement, interrogé sur cette problématique, a, notamment dans les réponses n° 14245 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09 janvier 2010 page 3209 et n° 11624 publiée au JO Sénat du 09 octobre 2014 page 2300, suggéré aux communes de proposer l'achat d'une concession à la famille, sans pouvoir le leur imposer.
Cette solution serait cependant délicate à mettre en oeuvre. Effectivement, l'octroi d'une concession funéraire n'est normalement possible que sur un emplacement vide. De plus, il serait difficile de définir le titulaire en titre de la concession ainsi créée, qui pourrait, potentiellement, être l'un des nombreux descendants des personnes déjà inhumées. La désignation d'un des descendants comme titulaire de la concession en ferait en outre le régulateur, ce qui lui donnerait toute latitude pour accepter ou refuser des inhumations, à l'avantage ou au détriment d'autres membres de famille descendant au même titre que lui d'ancêtres déjà inhumés.
Par conséquent, le recours à une telle solution, outre les dissensions familiales qu'elle pourrait générer, risque de soulever des incertitudes juridiques, notamment quant à la légitimité du concessionnaire désigné, de facto régulateur du droit à inhumation, mais aussi pour ce qui est des droits à inhumation dans la sépulture concernée.
L'existence de ces tombes familiales sans concession étant très fréquente, il le remercie de lui indiquer si un autre dispositif juridique sécurisé permettrait de résoudre le problème et si, à défaut, une modification législative spécifique pourrait être envisagée aux fins de régulariser définitivement le statut juridique desdites sépultures.
- page 630
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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