Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) en cours de finalisation au niveau européen. Depuis la proposition initiale de la Commission européenne du 5 mai 2022, les commissions « agriculture et du développement rural » et de l'« environnement » du Parlement européen puis l'ensemble des députés en plénière ont émis des avis différents. Dans un cadre tripartite, un compromis a néanmoins été trouvé le 29 novembre 2023. Or cet accord même consensuel est très préoccupant en particulier pour l'avenir des fermes porcines et avicoles françaises. En effet, s'il semble exclure provisoirement les élevages de bovins, il étend fortement le champ d'application de l'actuelle directive pour les élevages de volailles et de porcs : abaissement des seuils IED à partir desquels les exploitations sont soumises à la directive, introduction d'une règle de cumul des sites. Cet accord, s'il devait être entériné par le Parlement européen en mars 2024, entrainera de nombreuses contraintes et incertitudes pour les exploitations concernées : hausse du coût du suivi administratif, risque accru de non-conformité, renforcement des sanctions administratives, insécurité juridique de l'activité d'élevage, règles de transparence inadaptées pour l'élevage vis-à-vis du public. De nouvelles obligations ne sont pourtant pas nécessaires pour ces types d'élevage puisque leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sont régulièrement orientées à la baisse en conformité avec la trajectoire fixée par la stratégie nationale bas carbone (SNBC), elle-même cohérente avec le cadre européen. Il en va de même pour les émissions d'ammoniac. Pour un objectif environnemental très faible, l'impact économique de cette réforme s'avèrerait désastreux, avec la quasi-impossibilité pour les exploitations familiales de nombreuses régions d'appliquer les mesures issues de la directive. Par exemple, dans la région Occitanie (3 % de la production porcine française, 3 % de la production d'oeufs, 3 % de la production de volailles de chair), l'investissement pour chaque ferme serait de l'ordre de 80 000 à 100 000 euros, sans tenir compte des charges administratives (montage de dossier, études préalables, etc.). Pour la filière porcine, 123 élevages seraient concernés contre 11 actuellement. Pour les élevages avicoles, 7 élevages de poules pondeuses seraient nouvellement soumis à la directive IED, sans compter les élevages qui auraient à intégrer le seuil IED via la mixité de production avicole et porcine, dont le dénombrement est pour l'heure difficile à estimer. Au-delà de cette région, c'est le modèle familial d'élevage français porcin et avicole ainsi que notre souveraineté alimentaire qui risquent d'être déstabilisés en voulant appliquer des règles initialement conçues pour encadrer l'activité industrielle. Dans la situation actuelle de forte tension que connait l'ensemble des filières agricoles, Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour obtenir a minima de Bruxelles l'abandon de la révision de la future directive IED pour l'ensemble des fermes d'élevage.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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