Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 22/02/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté des collectivités territoriales à trouver des financements afin de rénover les bâtiments scolaires.
Le 14 décembre 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. La part d'autofinancement des collectivités territoriales a ainsi été réduite de 20 % à 10 %. Toutefois, cette bonne nouvelle à venir pour les communes et les collectivités est sujet à questionnements tant ces dernières peinent à trouver des financements.
Dans ce cadre, il a été sollicité par une commune de Dordogne qui souhaite rénover des bâtiments scolaires. Le budget global des travaux envisagés s'élève à 5 832 294,00 euros HT engagé sur 3 tranches de 2024 à 2030. En l'état actuel, la recherche de financements extérieurs a permis à cette commune d'en rassembler 72,40 %, loin des 90 % rendus possibles par la loi du 14 décembre.
Cet exemple montre à quel point il est difficile pour les collectivités territoriales de mobiliser des financements, vitaux pour nos territoires ruraux. Sachant que les recettes des collectivités proviennent globalement des impôts locaux, des produits d'emprunts, des produits des services et du domaine des collectivités ainsi que des dotations et subventions de l'État et d'autres organismes publics, elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences des enjeux environnementaux du moment.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'accompagner davantage les collectivités territoriales dans leur quête de financement pour rénover les bâtiments scolaires.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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