Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 15/02/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la prolifération des choucas des tours et des dommages causés sur les cultures.
Le nombre de choucas des tours ne cesse d'augmenter en Bretagne, principalement dans le Finistère et les Côtes d'Armor, depuis une dizaine d'années. La région Bretagne est, aujourd'hui, particulièrement touchée par l'augmentation des dommages résultant de la prolifération de ces corvidés. Ces derniers nuisent fortement aux cultures et plantations agricoles, engendrant ainsi des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs contraints de semer à nouveau ou de se doter de matériels répulsifs.
Or, au niveau international, cette espèce est protégée au titre de l'annexe III de la convention de Berne et au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. Elle reste toutefois chassable dans certains pays comme l'Espagne ou le Royaume-Uni. Au niveau national, le choucas des tours est inscrit dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Les pertes économiques dues à la prolifération des choucas sont très importantes et supportées uniquement par les agriculteurs. Ces pertes s'élèveraient à plus de 700 000 euros en 2020 d'après la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) Côtes d'Armor. L'activité et l'économie agricole sont alors pénalisées, bien que des dérogations à la protection stricte des espèces, prévue par l'article L. 411.2 du code de l'environnement, soient régulièrement prises par arrêté préfectoral depuis 2007.
Conscient du statut de protection de l'espèce comme impératif de préservation de la biodiversité, il semble néanmoins nécessaire de lutter contre les dégâts causés aux semis agricoles et d'apporter une réponse aux agriculteurs, confrontés depuis plusieurs années à une situation incontrôlable.
Le Gouvernement a été saisi du sujet depuis plusieurs années et a diligenté une étude permettant d'évaluer la population de choucas des tours en Bretagne.
Il lui demande donc s'il entend modifier le régime de protection du choucas des tours actuellement en vigueur et quelles actions seront menées pour lutter contre les dégâts croissants engendrés par cette espèce nuisible et ainsi préserver les intérêts agricoles.
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