Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation progressive du gazole non routier (GNR).
La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a acté la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR à compter du 1er janvier 2024 avec une suppression totale au 1er janvier 2030 (suppression linéaire sur 7 ans de 5,99 centimes par litre et par an).
Dans le cadre du mouvement de contestation des agriculteurs, le 26 janvier 2024, M. le Premier ministre a annoncé la suppression de la hausse de la taxe sur le GNR pour les engins agricoles.
Le Gouvernement ne semble pas avoir l'intention d'étendre aux professionnels du bâtiment et des travaux publics cette suspension, suscitant l'incompréhension et la colère de ces professionnels qui dénoncent une iniquité de traitement et une entrave à la libre concurrence notamment en matière de travaux agricoles.
Les professionnels du secteur réclament pour l'année 2024 des compensations concrètes, telles que la récupération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les petites et moyennes entreprises des travaux publics et du paysage.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement que compte prendre le Gouvernement pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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