Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 15/02/2024
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes opérées par la France à Israël en 2023 et 2024.
Le rapport annuel sur les exportations d'armes, présenté par le ministère des armées en juillet 2023, établit que depuis 10 ans, la France a vendu pour 208 millions d'euros de matériel militaire à Israël, dont 25,6 millions en 2022, auxquels s'ajoutent près de 9 millions d'euros d'autorisations d'exports d'armes de catégorie militaire ML4.
Ces ventes intervenaient dans un contexte où l'organisation des Nations unies (ONU) formulait des alertes répétées sur les atteintes aux droits perpétrées par les colons et l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
Pourtant, la France est signataire depuis 2013 du traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA), qui interdit aux États la vente d'armes s'ils ont « connaissance [...] que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre ».
La situation géopolitique s'est encore dégradée par suite de l'attaque du Hamas perpétrée à l'encontre de civils israéliens le 7/10/2023. Depuis, l'offensive militaire menée par le Gouvernement israélien dans la bande de Gaza a engendré la mort de plus de 27 000 Palestiniens et provoqué au moins 66 000 blessés ; 10 000 personnes sont toujours portées disparues sous les décombres liés aux bombardements incessants, au moins 1,8 million de Gazaouis ont été déplacés. Concernant la Cisjordanie occupée, les exactions commises par les colons et l'armée israélienne se multiplient.
Le 26/01/2024, la Cour internationale de justice a ordonné à l'État israélien de s'abstenir de commettre des actes entrant dans le champ d'application de la convention sur le génocide et de « prévenir et punir » toute incitation au génocide des populations palestiniennes.
Le Premier ministre israélien a qualifié cette décision de « fausse » et « scandaleuse » et a ajouté que son pays continuera à se « défendre ». De plus, douze de ses ministres, dont celui en charge de la sécurité nationale, ont participé le 28/01/2024 à un grand rassemblement appelant à l'installation de colonies à Gaza et au transfert de la population palestinienne hors de ce territoire.
L'existence d'un risque génocidaire plausible à Gaza, reconnu par une haute instance internationale, oblige désormais expressément l'ensemble des États, qui sont notamment tenus de cesser tout export d'armes, de matériels ou de technologies militaires vers Israël.
Le ministère des affaires étrangères français a été interrogé sur l'existence d'exports d'armes vers Israël au cours de l'année 2023, et spécifiquement suite au 7 octobre.
En l'absence de chiffres officiels, le ministère a annoncé le 24/01/2024 que : « La France respecte strictement ses engagements internationaux dans ses exportations d'armes vers Israël [...]. À ce titre, elle n'exporte pas et n'exportait pas avant les événements dramatiques du 7 octobre de matériels létaux susceptibles d'être employés contre des populations civiles dans la bande de Gaza », tout en précisant que la France « exporte des équipements militaires à Israël afin de lui permettre d'assurer sa défense, comme l'article 51 de la Charte des Nations unies lui en donne le droit ».
Aussi, il souhaiterait obtenir des chiffres précis sur les exports et autorisations d'exports d'armes décidés par la France vers Israël en 2023, et le détail des équipements qui ont été livrés dans cette période. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement entend prononcer en 2024 un embargo sur la vente d'armes à Israël, conformément aux engagements internationaux de la France.
- page 506
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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