Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du plan de développement du maillage national d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE). Selon les dernières données disponibles, la France comptait plus de 110 000 points de charge publics, soit une croissance de 47 % en un an, ce qui place notre pays dans les trois premières nations de l'Union européenne - après les Pays-Bas et l'Allemagne - en termes de densité de bornes disponibles. Le Gouvernement entend continuer à développer ce réseau sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a notamment introduit dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation d'équiper, dès 2025, les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d'un point de recharge par tranches de vingt places, et d'ici à 2025 les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public. Des acteurs publics ou des syndicats départementaux de l'énergie exerçant la compétence relative à la création et l'exploitation d'IRVE s'inquiètent du coût qu'ils vont devoir supporter si l'État ne prévoit pas les ressources financières nécessaires. En effet, ils font déjà face à une explosion exponentielle des coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des bornes. Ils vont aussi devoir anticiper un remplacement à court ou moyen terme des équipements de première génération. En raison de la hausse de ces dépenses et du coût de l'énergie, certains opérateurs ont été contraints d'augmenter la tarification IRVE applicable aux usagers. Cette situation a eu pour conséquence négative une baisse sensible de l'utilisation des bornes, compromettant leur fragile équilibre économique. Il souhaite connaitre précisément les ressources financières que l'État entend affecter aux importants investissements engagés par les acteurs (collectivités, établissements publics ou syndicats départementaux de l'énergie) exerçant une compétence relative à la création et à l'exploitation d'IRVE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 30/05/2024
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Des obligations ont effectivement été mises en place, notamment en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre de la loi LOM et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont effectivement été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. L'État accompagne les collectivités dans le cadre de ce déploiement. Tout d'abord, les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE) bénéficient d'un soutien financier spécifique et peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. Le Gouvernement a également renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge et a annoncé en octobre 2023 le déploiement de 200 millions d'euros supplémentaires pour le programme de certificats d'économie d'énergie Advenir, dédiés à l'équipement des copropriétés, à la recharge du quotidien en voirie, et aux équipements de recharge pour les poids lourds. Cette annonce fait suite à l'appel à projets pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 106 millions d'euros, dans le cadre du plan d'investissement France 2030. En complément, les pouvoirs publics ayant la compétence IRVE disposent de la possibilité d'associer le secteur privé à travers des modèles concessifs, éventuellement avec des tiers investisseurs, voire la possibilité de percevoir des redevances.
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