Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fraudes en tout genre relevées en matière de rénovation énergétique des logements.
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur habitat et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité via les dispositifs « reconnu garant de l'environnement » (RGE), les certificats d'économie d'énergie (CEE) ou encore MaPrimeRénov, permettant aux particuliers de prétendre à des accompagnements financiers dans le cadre de la réalisation de ces travaux. Ces mesures sont louables dès lors qu'elles encouragent à la sobriété énergétique et permettent d'atteindre des gains sur les consommations.
Toutefois, force est de constater la pratique de fraudes et abus en tout genre. En effet, des sociétés malveillantes n'hésitent pas à proposer des offres de rénovation globale pour un reste à charge de 1 euros ou à des montants extrêmement faibles.
Ces sociétés malfaisantes utilisent de nombreux stratagèmes : antidatage des devis antérieurs au 1er août 2023 (date de changement du montant de l'aide plafonné à 25 000 euros de CEE) ; fraudes sur le type de matériaux ou de matériels installés ; réalisation des travaux en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label RGE, avec du personnel non qualifié ; audits frauduleux conduisant à la dégradation de l'étiquette énergétique ; fraudes administratives en tout genre comme notamment l'usurpation d'identité de personnes pour justifier le caractère « très modeste » du client ou d'entreprises pour, le cas échéant, utiliser leur qualification RGE alors qu'elles n'interviennent aucunement dans les chantiers.
Face à de tels constats, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence des dispositifs actuels dès lors que, d'une part, l'État subventionne des professionnels malveillants mais aussi des travaux ne répondant pas à l'objectif de rénovation énergétique ; et d'autre part, nos entreprises locales se trouvent en concurrence déloyale face à ces professionnels peu scrupuleux.
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre en urgence des mesures qui soient de nature à lutter contre cette éco-délinquance, en reconsidérant les dispositifs même du financement des travaux de rénovation énergétique des logements mais aussi en instaurant des contrôles sur l'identité des obligés et des délégataires ainsi que sur les chantiers, avant et après la réalisation des travaux, de telle sorte que les fraudes constatées soient réprimées avec fermeté.
- page 413
Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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