Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de trouver un dispositif pouvant amortir la chute des droits de mutation dans de nombreux territoires.
Les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous l'acronyme DMTO, sont les impôts dont l'acheteur d'une maison ou d'un appartement ancien doit s'acquitter lors du paiement. Constitutifs des « frais de notaire », ils varient selon les départements. Le prélèvement des DMTO est effectué pour le compte du département et de la commune où se situe le bien acquis, et représente un important revenu pour ces collectivités. Par exemple, pour le département du Val-d'Oise, elle est la principale source de volatilité, à hauteur de 21 %.
La part des droits de mutation dans les recettes des départements français en 2022 était estimée à 21,4 milliards. C'est un montant considérable pour nos collectivités ! Malgré son renforcement en 2020 par les sommes auparavant reversées au titre du fonds de solidarité des départements (FSD) et du fonds de soutien interdépartemental (FSID), les revenus liés aux droits de mutation sont en chute libre depuis plus d'un an, menaçant l'équilibre financier de nos départements. Le cabinet Michel Klopfer, spécialisé dans les finances locales, estimait que les droits de mutation étaient en recul de 18 % à l'échelle de notre pays, selon des chiffres arrêtés au 31 juillet 2023. Dans certains départements, comme l'Oise, le Nord, le Gard, la Gironde, le Var, les Yvelines, le Vaucluse, le Maine-et-Loire ou encore l'Eure-et-Loir, la baisse est même supérieure à 20 %.
La situation est alarmante, puisqu'elle désarçonne les élus locaux qui perdent clairement en marge de manoeuvre sur leur action politique. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire en vue de lutter contre un potentiel endettement des communes et des départements causé par la baisse significative des DMTO.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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