Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation que connaissent les collectivités concernées par des emprises militaires.
En vertu des dispositions du code général des impôts, les terrains et bâtiments, champs de manoeuvre, casernements, etc. utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale, sont exonérés de taxes foncières, d'où une perte de fiscalité pour les communes qui peut être relativement significative dès lors que l'emprise militaire est vaste.
Par ailleurs, si la présence de logements accueillant les militaires et leurs familles vient renforcer la démographie locale et l'activité économique des territoires, elle nécessite en revanche une offre de services, des infrastructures de services publics ainsi que des établissements scolaires qui soient adaptés à la population. Ceux-ci induisent des coûts d'investissement et charges de fonctionnement conséquents sur les budgets communaux.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'accroître les mesures de compensation financière des communes accueillant des sites de défense, par la création d'une dotation dédiée qui contribuerait à l'effort d'adaptation des communes et au renforcement des équilibres territoriaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/04/2024
Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. En vertu de ces dispositions, les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux, ainsi que les terrains et bâtiments, champs de manoeuvre et casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de taxes foncières. Bien qu'aucune compensation financière de l'Etat soit prévue en contrepartie des pertes de recettes induites par ces rétrécissements de bases taxables, la présence sur le ressort géographique communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est génératrice d'externalités positives, notamment de retombées fiscales indirectes. Il en va ainsi notamment en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population, et donc l'activité économique des communes concernées. Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation (autorisant, par exemple, la récolte des herbes ou le pacage des animaux) les terrains militaires doivent toutefois être considérés comme productifs de revenus et, par suite, être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qu'il s'agisse de terrains faisant ou ne faisant pas partie d'un système de défense. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé d'accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire, par la création d'une dotation dédiée, dans la mesure où les emprises militaires procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable via la présence d'agents publics sur le territoire.
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