Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 18/01/2024
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de savoir si la responsabilité du maire est susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du terrain. Plus précisément, il voudrait savoir si, à la suite de travaux de décaissement d'un talus par un administré sans dépôt de demande préalable et donc sans autorisation, la responsabilité du maire peut être engagée en cas d'incident, s'il accorde un permis de construire sur le terrain ainsi décaissé.
Il demande, d'une part, si le maire peut s'opposer à la construction uniquement pour des raisons de sécurité liées aux risques d'éboulement sur la construction, alors même que la demande de permis de construire est conforme aux dispositions du code de l'urbanisme.
D'autre part, il souhaite savoir s'il est possible de signer une convention avec le demandeur aux termes de laquelle celui-ci décharge le maire de toute responsabilité en cas d'incident s'il accorde le permis de construire dans ces conditions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720). Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429). Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.
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