Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/01/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplicité des demandes de subventions publiques à entreprendre par les sociétés de méthanisation.
Dans un triple objectif de simplification des démarches, d'optimisation de la gestion des dossiers et de gain de temps, elle se demande s'il ne serait pas opportun de fusionner l'ensemble des dossiers de demande de subventions publiques à remplir et à adresser aux différents organismes compétents pour les octroyer, en un seul et même dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2024 - page 11

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

La question est caduque