Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 14/12/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre accompagnée des projets territoriaux alimentaires (PAT).
En octobre 2023, il avait déjà alerté, par la remise d'un courrier, sur les remontées de plusieurs pôles territoriaux engagés dans le programme alimentaire territorial. Il lui proposait alors de rencontrer les acteurs du pôle territorial de l'Entre-Deux-Mers et prendre connaissance des difficultés. Ce courrier est malheureusement resté sans réponse.
L'examen du budget 2024 aurait pu être l'occasion de sécuriser des financements et étudier les aides de l'État pour continuer d'accompagner les projets alimentaires territoriaux dans leur phase opérationnelle. Or, à ce jour, la contractualisation basée sur des financements identifiés tels que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) a été écartée par le Gouvernement.
En juin 2023, à l'occasion du carrefour des projets alimentaires territoriaux, le ministre affirmait vouloir pérenniser les fonds dédiés aux projets territoriaux alimentaires. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour tenir cet engagement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 973, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, l'examen du budget 2024 aurait pu être l'occasion de sécuriser le financement de la phase opérationnelle des projets alimentaires territoriaux (PAT). Or, à ce jour, cette proposition semble écartée par le Gouvernement.
Le 30 novembre dernier, vous avez lancé un nouvel appel à projets en lien avec la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. En ce sens, vous avez fait parvenir un communiqué aux différents acteurs territoriaux par le biais des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).
Il y est indiqué qu'une enveloppe budgétaire de 2,84 millions d'euros serait consacrée aux nouveaux PAT. Qu'en est-il pour accompagner les besoins en ingénierie des projets de niveau 2 existants pour leur mise en oeuvre opérationnelle ?
En effet, pour que ces financements aient du sens et que la massification des PAT soit enclenchée, il nous faut consolider les projets territoriaux qui fonctionnent, en leur donnant de la visibilité. Les acteurs territoriaux ont principalement besoin de recruter un animateur dédié, et non de simples prestataires, et de financer des actions pour consolider l'entrée en phase opérationnelle.
En Gironde, plusieurs PAT sont concernés. Prenons l'exemple du pôle territorial du Coeur Entre-deux-Mers, dont les besoins sont évalués à 160 000 euros pour cinq ans, soit au moins le montant de ce qui a été versé pour la labellisation de niveau 1.
Une enveloppe supplémentaire prévoyant des financements pour les PAT existants a été annoncée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant et la durée de cette enveloppe supplémentaire ? Va-t-elle au-delà du seul financement du réseau national des PAT ? S'agira-t-il d'une enveloppe contractualisée pluriannuelle afin de donner de la visibilité aux acteurs territoriaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Gillé, vous attirez mon attention sur les PAT.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que ce dispositif est issu d'une initiative datant d'avant 2017, qui n'avait pas trouvé son financement avant la mise en oeuvre du plan de relance. Depuis lors, le nombre de ces projets a été multiplié de façon exponentielle sur le territoire. Nous le devons à la politique que nous avons menée dans le cadre de France Relance. On peut toujours créer des dispositifs, mais mieux vaut avoir les moyens de les faire fonctionner...
Ensuite, vous m'interrogez à juste titre sur l'avenir des PAT. Nous avons décidé de prolonger la dynamique à la fois pour que de nouveaux projets voient le jour et pour soutenir l'animation des projets existants, en particulier dans le cadre de la labellisation.
Enfin, nous inscrirons cette dynamique dans le cadre de la planification écologique, qui constitue naturellement l'un des leviers de la transformation de notre agriculture. Or les PAT favorisent, à l'échelle d'un territoire, le dialogue avec les agriculteurs en matière d'alimentation. On a besoin de filières courtes et les PAT contribuent à les développer. Nous tenons donc à poursuivre cette dynamique.
Pour cela, nous avons décidé de consacrer 20 millions d'euros dès 2024 aux PAT. Des financements seront réservés à l'animation des projets en phase opérationnelle, en lien avec la labellisation de niveau 2. Des crédits seront affectés au financement du réseau - vous l'avez dit - aux niveaux national et régional pour assurer un accompagnement technique des projets, notamment dans la perspective de déployer des actions concrètes en prenant plus largement en compte l'ensemble des dimensions de l'alimentation, qu'il s'agisse de l'économie, de l'environnement ou de la justice sociale.
Nous poursuivrons également l'accompagnement des PAT émergents dans le cadre de l'édition 2023-2024 de l'appel à projets du programme national pour l'alimentation.
Vous me demandez combien de temps dureront ces mesures. Comme vous le savez, l'annualité budgétaire s'impose à nous, mais dans la mesure où il s'agit de planification, ces mesures sont prévues de manière au moins triennale. D'autres déferont peut-être ce que nous faisons. Quoi qu'il en soit, nous aurons ouvert une perspective pour permettre à tous les territoires de travailler sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous pour consolider la planification écologique et pour la transcrire dans un programme pluriannuel.
Je souhaite attirer votre attention sur le PAT du Coeur Entre-deux-Mers, en Gironde, et sur la reconversion de certaines terres en lien avec la crise viticole. Nous pouvons avoir intérêt à accompagner ce mouvement de reconversion des terres. Dans ce cas de figure, on pourrait envisager de prévoir, par exemple via le fonds vert, une enveloppe spécifique pour améliorer les dispositifs. Cela enverrait assurément, dans le cadre de la crise actuelle, un signal politique intéressant.
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