Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 14/12/2023
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inégalité concernant le prix de vente d'un particulier producteur à un fournisseur d'électricité comparé à celui auquel l'électricité est revendue.
En effet, le marché de l'électricité a connu ces derniers mois de nombreux changements avec une tendance nette à la hausse, ceci a d'ailleurs nécessité une intervention étatique pour soulager le prix final qui pèse sur les consommateurs. S'agissant d'un secteur ouvert et en concurrence, le prix de revente dépend de la valeur de marché.
Or, aujourd'hui les particuliers producteurs d'électricité, par le biais de panneaux photovoltaïques notamment, se voient racheter à un prix très faible le surplus électrique produit. Ces derniers sont contraints d'accepter une faible valorisation à la revente du fait de la position dominante des fournisseurs d'énergie. Aussi il n'est aujourd'hui pas acceptable que des particuliers revendent le KWh à dix centimes d'euros, soit moins de la moitié du prix de revente aux consommateurs par le fournisseur.
Il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les particuliers qui contribuent à la production d'électricité, essentielle pour notre pays, soient rémunérés en adéquation avec le prix de marché.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2024
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. François Bonneau. Restons sur le sujet de l'électricité. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une inégalité criante entre le prix de vente d'un particulier producteur - le cas auquel je fais référence concerne mon département, mais, des particuliers producteurs, il y en a partout en France - à un fournisseur d'électricité et celui auquel l'électricité est revendue.
Nous avons constaté ces derniers mois une forte hausse des prix sur le marché de l'électricité, nécessitant même une intervention de l'État pour soulager les consommateurs. Dans un secteur ouvert à la concurrence, le prix de revente dépend de la valeur du marché.
Pourtant, les particuliers producteurs d'électricité, notamment ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, se voient racheter leur surplus électrique à un prix dérisoire. Ils sont contraints d'accepter une valorisation en dessous du prix de revente aux consommateurs, en raison de la position dominante des fournisseurs d'énergie, EDF dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui.
Il est inacceptable que certains particuliers revendent le kilowattheure à 10 centimes d'euros quand celui-ci est ensuite revendu par les fournisseurs au moins au double du prix.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir une rémunération juste et équitable, alignée sur les prix du marché, aux particuliers producteurs d'électricité, dont la contribution est essentielle à notre pays ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Bonneau, les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques ont, le plus souvent, recours à l'autoconsommation. Et lorsqu'ils produisent à certains moments plus qu'ils ne consomment, ils peuvent - vous l'avez dit - réinjecter dans le réseau le surplus d'électricité. Cette quantité d'électricité est payée à un tarif fixé par arrêté, établi pour couvrir une rémunération normale de l'investissement réalisé.
Le Gouvernement ne souhaite pas encourager les comportements spéculatifs sur la volatilité des prix de gros, autant pour les fournisseurs d'énergie que pour les particuliers.
Comme vous le savez, la hausse des prix de l'énergie que l'Europe a connue en 2022 et 2023 est le résultat malheureux de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine. Elle a nécessité le déploiement de moyens budgétaires colossaux pour protéger nos consommateurs.
Dans ces circonstances, l'autoconsommation s'est révélée particulièrement protectrice en complément. C'est pourquoi le Gouvernement a tenu à maintenir les différents dispositifs de soutien, en plus du tarif d'achat du surplus non consommé.
Il s'agit, notamment : depuis 2017, d'une prime à l'investissement sans condition de ressources, avoisinant généralement les 1 000 euros par installation ; d'une prime à l'intégration paysagère ; de la TVA à taux réduit, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les plus petites installations. Une aide est donc bien fournie - certes, elle porte non pas sur le tarif de revente, mais sur les installations -, et elle n'est pas négligeable.
Par ailleurs, avec la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les projets d'autoconsommation portés par les collectivités territoriales seront facilités : ces dernières pourront recourir à la commande publique et être exemptées de l'obligation de constituer un budget annexe. C'était très important.
L'autoconsommation photovoltaïque est en plein essor. En 2023, plus de 50 % des installations sont utilisées pour de l'autoconsommation, soit une multiplication par six de l'énergie photovoltaïque autoconsommée depuis quatre ans, avec une croissance de 84 % entre 2022 et 2023.
Dans sa stratégie énergétique, le Gouvernement s'appuie sur un déploiement important de l'autoconsommation, qui est un vecteur de protection des consommateurs et qui concourt à la dynamique de déploiement et d'acceptation des énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Je voudrais malgré tout rappeler quelques éléments.
D'abord, le prix de l'électricité que paient les Français aujourd'hui a augmenté de 86 % ces huit dernières années.
Ensuite, EDF est une société qui dépend à 100 % de l'État aujourd'hui. J'estime donc que l'État a son mot à dire en la matière.
Enfin, les contrats qui ont été signés ont un caractère léonin. Or ils ont été signés pour vingt ans. À ce titre, si EDF y trouve effectivement son compte, ce n'est pas le cas de ceux qui font l'effort de fournir l'électricité, notamment via le surplus.
La situation est donc très injuste pour ceux qui ont signé de tels contrats.
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