Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 28/12/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'application de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC).
En effet, récemment, il a été constaté un non respect de la part de certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent encourager des pratiques divergentes en émettant des guides alternatifs incitant la rétroactivité des règles, ce qui va à l'encontre de l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
De plus, des notes publiées par certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies.
Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. La conformité d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) est établie par le SPANC, conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L.2224-8 du code général des collectivités territoriales et L.1331-1-1 du code de la santé publique). En application de cette législation et réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non-conforme si elle est à l'origine de nuisances environnementales ou sanitaires. Les notes et guides relatifs aux missions de contrôle des SPANC et portés à notre connaissance ne font pas mention de pratiques allant à l'encontre de ces textes. Dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par le « groupe de travail SPANC ». Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont librement accessibles sur le portail interministériel de l'ANC.
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