Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 28/12/2023
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE).
Outil essentiel pour prétendre atteindre nos objectifs en termes de transition énergétique à travers l'estimation de la consommation d'énergie des bâtiments, il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. C'est notamment le cas des biens individuels (hors copropriété) de moins de 50 mètres carrés de plancher et plus largement des secteurs avec des maisonnettes.
Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, des logements énergivores et non énergétiquement décents passent au travers des mailles du filet et continuent d'être proposés à la location. Ces biens s'adressent tout particulièrement à une population précaire et dont la situation de précarité énergétique peut s'aggraver avec l'absence d'information.
En somme, cette incohérence est à l'origine de passoires énergétiques sur le marché de la location en toute légalité et ce sans contraintes pour le bailleur. Elle mérite d'être questionnée de toute urgence par le Gouvernement. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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